Modifications sur les souffrances physiques et psychologiques
Aide à mourir : les points clés qui ont déjà évoluéLe projet de loi arrive en première lecture devant les députés ce lundi pour une période de deux semaines. Cela suscite de nombreuses questions et divisions après son passage en commission spéciale.
**Bérangère Lepetit**
Après plusieurs étapes et une longue préparation, ce lundi marque le début de l’examen du projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » en séance publique à l’Assemblée nationale. Les 577 députés ont jusqu’au 11 juin pour adopter en première lecture un texte créant, pour la première fois en France, un droit à l’aide active à mourir dans le Code de la santé publique.
Cette aide, consistant en l’ingestion d’un produit létal, sera réservée aux patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable. Annoncé le 10 mars par Emmanuel Macron, le texte gouvernemental, présenté comme « équilibré » et proposant un « modèle français de la fin de vie », a été remanié récemment. En mai, la commission spéciale de l’Assemblée a modifié plusieurs points clés, ce qui a suscité des inquiétudes sur l’élargissement du nouveau droit à un plus grand nombre de malades. Cette version servira de base de discussion aux députés. Explications.
**Le stade de la maladie, un point crucial et controversé**
Pour bénéficier de l’aide à mourir, une personne devra répondre à plusieurs critères. Elle devra être majeure, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France. De plus, elle devra être atteinte d’une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Il sera également impératif qu’elle présente une souffrance physique « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique » en lien avec la maladie, et que cette souffrance soit « réfractaire aux traitements » ou « insupportable ». Enfin, elle devra manifester sa volonté « de façon libre et éclairée » à chaque étape du processus.
Plusieurs de ces formulations résultent des modifications apportées par les 71 députés de la commission spéciale. Cela a amené Agnès Firmin-Le Bodo, députée (Horizons) et ancienne ministre de la Santé, à déclarer à « l’Opinion » que « l’équilibre d’origine, celui du respect de la volonté des patients et de la place donnée aux professionnels de santé, a été rompu ».
Le changement le plus significatif est le remplacement du critère de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » par celui d’affection « en phase avancée ou terminale ». Cela pourrait ouvrir le droit à un plus grand nombre de malades, dont certains ne seraient pas en fin de vie. Ce critère de pronostic « à moyen terme » était jugé trop difficile à évaluer et excluait certaines affections. Cette modification a été saluée par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ainsi que par le rapporteur du texte, Olivier Falorni (rattaché au MoDem). Cependant, des batailles sont à prévoir pour revenir au texte initial élaboré par le gouvernement.
**Modifications sur les souffrances physiques et psychologiques**
Autre modification majeure : le droit à l’aide à mourir pourra désormais être proposé uniquement en cas de souffrances physiques et éventuellement psychologiques, là où auparavant les souffrances physiques « ou » psychologiques étaient prises en compte. Ce changement restreint considérablement ce droit, comme l’explique Jonathan Denis, président de l’ADMD. Par exemple, les personnes atteintes du « locked-in syndrome » qui souffrent psychologiquement mais pas physiquement seraient exclues de ce droit.
**L’administration du produit létal**
Troisième sujet de dissension : le mode d’administration de la substance létale. Initialement, les patients devaient s’administrer eux-mêmes le produit, sauf incapacité. Un amendement de la députée Cécile Rilhac (apparentée Renaissance) a ouvert la possibilité de déléguer ce geste à un tiers (proche majeur ou soignant), libéralisant ainsi l’acte d’euthanasie. Cela inquiète les soignants opposés à la légalisation, comme ceux de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Enfin, le débat risque d’être animé concernant le poids des directives anticipées (écrites par le patient avant l’évolution de sa maladie). Certains souhaitent qu’elles soient toujours prises en compte, d’autres estiment qu’elles ne devraient intervenir qu’en cas d’aggravation subite de la maladie et avec l’accord du médecin. Après le vote solennel des députés le 11 juin, le texte sera transmis au Sénat, ouvrant une nouvelle étape des débats en septembre.